Comment facturer un client en France : guide complet (2026)

Que vous soyez freelance, auto-entrepreneur ou dirigeant de TPE, facturer un client en France implique de respecter un cadre légal précis. Ce guide vous accompagne de A à Z : de la création de votre facture à l'encaissement, en passant par les mentions obligatoires et la gestion des impayés.

Étape 1 : Vérifier vos obligations avant de facturer

Avant d'émettre votre première facture, assurez-vous que vous remplissez les conditions suivantes :

• Être immatriculé — Vous devez disposer d'un numéro SIRET valide. Pour les auto-entrepreneurs, l'immatriculation se fait sur le site de l'URSSAF.
• Connaître votre régime de TVA — Franchise en base (pas de TVA) ou régime réel (TVA collectée et déductible). Si vous êtes auto-entrepreneur, consultez notre guide sur la TVA en micro-entreprise.
• Avoir un système de numérotation — Vos factures doivent être numérotées de manière chronologique et sans rupture.
• Définir vos conditions générales de vente (CGV) — Recommandé, surtout en B2B.

Étape 2 : Rédiger la facture avec les mentions obligatoires

La loi française impose une liste de mentions obligatoiressur chaque facture. En voici le résumé :

Informations sur l'émetteur

• Nom ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Forme juridique et capital (pour les sociétés)
• Mention « EI » (pour les entrepreneurs individuels)

Informations sur le client

• Nom ou raison sociale
• Adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire (B2B intra-UE)

Détails de la transaction

• Le mot « Facture » + numéro unique séquentiel
• Date d'émission et date de la prestation
• Description détaillée des produits/services
• Quantité, prix unitaire HT, total HT
• Taux de TVA et montant TTC (ou mention d'exonération)
• Conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité de 40 €

Étape 3 : Choisir le bon moment pour facturer

Le timing de la facturation dépend de votre activité :

• Vente de biens — La facture doit être émise au moment de la livraison.
• Prestation de services — La facture est émise à l'achèvement de la prestation ou selon l'échéancier convenu.
• Acomptes — Chaque acompte perçu doit donner lieu à une facture d'acompte.

Délai légal : la facture doit être émise le jour de la livraison ou de la prestation, ou au plus tard dans les 15 jours suivant la date de la transaction.

Étape 4 : Envoyer la facture au client

Vous pouvez transmettre votre facture par :

• E-mail — Le format PDF est recommandé. C'est le moyen le plus courant et le plus rapide.
• Courrier postal — Encore utilisé dans certains secteurs.
• Plateforme de facturation électronique — Obligatoire progressivement à partir de 2026 pour les grandes entreprises.

Quel que soit le canal, conservez une copie de chaque facture pendant 10 ans (obligation légale).

Étape 5 : Définir les conditions de paiement

Les délais de paiement sont encadrés par la loi :

• Délai par défaut — 30 jours à compter de la réception de la facture.
• Délai maximum — 60 jours calendaires (ou 45 jours fin de mois).
• Paiement comptant — Vous pouvez exiger un paiement immédiat si c'est convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retards'appliquent automatiquement et de plein droit.

Étape 6 : Suivre le paiement et relancer si nécessaire

Une fois la facture envoyée, surveillez les délais de paiement. Si le client ne paie pas dans les temps :

1. Relance amiable par e-mail — Un rappel courtois quelques jours après l'échéance.
2. Deuxième relance formelle — Avec mention des pénalités de retard applicables.
3. Mise en demeure — Courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Recouvrement judiciaire — En dernier recours, via une injonction de payer.

Consultez notre guide complet sur les factures impayées et modèles de relance pour des exemples concrets.

Cas particuliers de facturation en France

Facturer un client particulier (B2C)

Pour les ventes aux particuliers, une facture est obligatoire lorsque le montant dépasse 25 €ou si le client la demande. Les mêmes mentions s'appliquent, mais le numéro de TVA du client n'est pas requis.

Facturer un client à l'étranger (UE)

Pour les prestations de services B2B intra-UE, la TVA est autoliquidée par le client. Vous devez indiquer les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et ajouter la mention : « Autoliquidation de la TVA — art. 283-2 du CGI ».

Facturer un client hors UE

Les prestations de services à destination de clients hors UE sont en principe exonérées de TVA. Mentionnez : « Exonération de TVA — prestation de services art. 259 B du CGI ».

Facturer un client en France n'est pas compliqué une fois que vous connaissez les règles. Pour simplifier le processus et éviter les erreurs, le générateur de factures gratuit Facturly vous guide à chaque étape. Si vous êtes auto-entrepreneur, consultez également notre guide sur les mentions légales spécifiques à votre statut.