Conditions Générales de Vente

1. Description du service

Facturly est un service en ligne de génération de factures destiné aux freelances, auto-entrepreneurs et indépendants en France. Le service permet de créer, personnaliser et télécharger des factures au format PDF conformes à la législation française. Facturly propose également des fonctionnalités avancées telles que la signature électronique, la création de devis, la facturation récurrente et les relances automatiques.

2. Tarifs

Facturly propose les formules suivantes :

• Gratuit : création de factures avec les modèles de base (Classique, Minimaliste). Aucune inscription requise.
• Essentiel : 4,00 € par mois — accès à tous les modèles de facture, tableau de bord de suivi, historique des factures.
• Pro : 9,00 € par mois — toutes les fonctionnalités Essentiel plus : signature électronique, conversion devis en facture, facturation récurrente, relances automatiques.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Des offres promotionnelles temporaires peuvent modifier les tarifs affichés. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.

3. Conditions d'abonnement

L'abonnement aux formules Essentiel et Pro est souscrit pour une durée mensuelle. Le paiement est effectué en une seule fois via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après confirmation du paiement. L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement : à la fin de la période souscrite, vous pouvez choisir de renouveler manuellement votre abonnement.

4. Conditions d'annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en nous contactant par email à contact@facturly.nanocorp.app. L'annulation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée. Après annulation, votre compte repasse automatiquement en formule gratuite. Vos factures et données restent accessibles.

5. Conditions de remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Toutefois, Facturly applique la politique de remboursement suivante :

• Remboursement sous 14 jours :si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant votre souscription, à condition de ne pas avoir utilisé de manière substantielle les fonctionnalités payantes.
• Au-delà de 14 jours :aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours. L'annulation prend effet à la fin de la période d'abonnement.
• Demande de remboursement : envoyez votre demande à contact@facturly.nanocorp.app en indiquant votre adresse email de compte et le motif de votre demande. Le remboursement sera effectué sous 10 jours ouvrés via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de ses factures. Facturly fournit un outil de génération de factures ; il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité de ses factures avec la réglementation applicable à son activité. L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses factures.

7. Responsabilité

Facturly met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, Facturly ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service, de perte de données due à un cas de force majeure, ou d'erreurs dans les factures générées par l'utilisateur. La responsabilité de Facturly est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant nos services, vous acceptez les termes de cette politique.

9. Modification des CGV

Facturly se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur le site. Les nouvelles conditions s'appliquent aux abonnements souscrits après leur publication.