Mentions légales obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur (2026)

En tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous devez émettre des factures conformes à la réglementation française. Une facture incomplète peut vous exposer à des amendes allant jusqu'à 75 000 €. Ce guide détaille toutes les mentions légales spécifiques au statut d'auto-entrepreneur en 2026.

Pourquoi les mentions légales sont essentielles pour un auto-entrepreneur ?

Contrairement aux idées reçues, le statut simplifié de la micro-entreprise ne dispense pas des obligations de facturation. La facture reste un document juridique et fiscal indispensable. Elle sert de preuve en cas de litige, permet le suivi de votre chiffre d'affaires et peut être exigée lors d'un contrôle URSSAF ou fiscal.

En 2026, avec l'arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire, maîtriser ces mentions est d'autant plus crucial.

Les mentions d'identification de l'auto-entrepreneur

Votre facture doit obligatoirement comporter les informations suivantes vous concernant :

• Nom et prénom — Votre nom complet tel qu'il figure dans votre déclaration d'activité.
• Mention « EI » — Obligatoire depuis 2022 pour tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs.
• Adresse professionnelle — Votre adresse de domiciliation (peut être votre domicile personnel).
• Numéro SIRET — Votre identifiant à 14 chiffres attribué par l'INSEE.
• Code APE/NAF — Le code correspondant à votre activité principale.
• Numéro d'inscription au RCS ou RM — Selon votre type d'activité (commerciale ou artisanale).

La mention TVA : la spécificité de l'auto-entrepreneur

C'est LA mention qui distingue la facture d'un auto-entrepreneur. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA(ce qui est le cas de la majorité des auto-entrepreneurs), vous devez obligatoirement faire figurer la mention :

Cette mention remplace la ligne TVA. Vous ne devez donc jamais faire apparaître de taux de TVA, de montant de TVA ou de total TTC sur vos factures. Le montant est uniquement HT.

Attention aux seuils 2026 : si votre chiffre d'affaires dépasse 25 000 € (nouveau seuil unique), vous perdez le bénéfice de la franchise en base et devez commencer à facturer la TVA. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la TVA auto-entrepreneur.

Les mentions relatives au client

• Nom ou raison sociale du client.
• Adresse de facturation complète.
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (pour les prestations de services B2B intra-UE).

Les mentions relatives à la prestation

• Le mot « Facture » clairement visible.
• Un numéro unique et séquentiel — Par exemple : FA-2026-001, FA-2026-002…
• La date d'émission de la facture.
• La date d'exécution de la prestation ou de la livraison.
• La description détaillée de chaque prestation ou produit vendu.
• Le prix unitaire HT et la quantité.
• Le montant total HT (qui est égal au montant net à payer en franchise de TVA).

Les conditions de paiement obligatoires

Même en micro-entreprise, vous devez préciser les conditions de règlement. Ces mentions sont indispensables entre professionnels :

• Date d'échéance ou délai de paiement (30 jours par défaut, 60 jours maximum).
• Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou « Pas d'escompte pour paiement anticipé »).
• Taux de pénalités de retard — Minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour tout savoir, lisez notre article sur les pénalités de retard de facture.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire en B2B).

Les erreurs les plus fréquentes

Modèle de facture auto-entrepreneur conforme

Voici un récapitulatif de ce que doit contenir votre facture :

• ✓ Votre nom + « EI » + adresse + SIRET
• ✓ Coordonnées complètes du client
• ✓ Numéro de facture séquentiel + dates
• ✓ Description détaillée de la prestation
• ✓ Prix unitaire HT, quantité, total HT
• ✓ « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• ✓ Conditions de paiement + pénalités de retard
• ✓ Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

Pour générer une facture respectant toutes ces mentions sans effort, utilisez le générateur de factures gratuit Facturly. Vous pouvez également consulter notre guide complet sur les mentions obligatoires sur une facture en France.