FAQ Facturation

Informations sur l'émetteur

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN ou SIRET
• Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
• Mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » (pour les entreprises individuelles)

Informations sur le client

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse de facturation
• Adresse de livraison (si différente)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

Informations sur la facture

• Le mot « Facture » (obligatoire)
• Numéro de facture unique et séquentiel
• Date d'émission
• Date de la vente ou de la prestation

Détails de la prestation

• Désignation précise des produits ou services
• Quantité et prix unitaire hors taxes (HT)
• Taux de TVA applicable (ou mention d'exonération)
• Montant total HT, montant de la TVA et montant total TTC

Conditions de paiement

• Date d'échéance du paiement
• Conditions d'escompte (ou mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé »)
• Taux des pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (obligatoire en B2B)

Règles obligatoires

• Chaque facture doit porter un numéro unique
• La numérotation doit être séquentielle et chronologique (pas de trous dans la séquence)
• Il est interdit de supprimer ou de modifier un numéro déjà attribué

Formats acceptés

• Numérotation simple : 001, 002, 003…
• Avec préfixe année : 2026-001, 2026-002…
• Avec préfixe mois : 2026-03-001, 2026-03-002…
• Avec préfixe type : FACT-2026-001, FACT-2026-002…

Bonnes pratiques

• Vous pouvez recommencer la numérotation chaque année civile (ex : passer de 2025-047 à 2026-001)
• Choisissez un format et gardez-le toute l'année
• En cas de facture annulée, émettez un avoir plutôt que de supprimer la facture

Auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA

Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA :

Dans ce cas, vous devez :

• Ne pas facturer de TVA
• Inscrire sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts »
• Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats

Quand la TVA devient obligatoire

• Si vous dépassez le seuil de toléranceen cours d'année, la TVA s'applique immédiatement
• Si vous dépassez le seuil de franchisesans atteindre le seuil de tolérance, la TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante

Taux de TVA en France

Calendrier

• 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent émettre.
• 1er septembre 2027 : Les PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques.

Ce qui change

• Les factures devront être transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée ou via le Portail Public de Facturation (PPF)
• Formats acceptés : Factur-X (PDF enrichi), UBL, CII
• Le e-reporting des transactions B2C devient obligatoire

Pour les auto-entrepreneurs

• Vous devrez émettre des factures électroniques à partir de septembre 2027
• Dès septembre 2026, vous devrez pouvoir les recevoir
• Les outils comme Facturly s'adaptent pour vous accompagner dans cette transition

Solution 1 — Émettre un avoir (facture d'avoir)

• Créez une nouvelle facture avec un montant négatif
• Référencez le numéro de la facture initiale
• L'avoir annule partiellement ou totalement la facture originale

Solution 2 — Émettre une facture rectificative

• Créez une nouvelle facture qui remplace la précédente
• Mentionnez « Annule et remplace la facture n°XXX »
• Conservez les deux factures dans votre comptabilité