TVA auto-entrepreneur : quand et comment facturer la TVA ?
Mis à jour le 22 mars 2026 · Lecture 6 min
La TVA est l'un des sujets les plus confus pour les auto-entrepreneurs. Suis-je exonéré ? Quand dois-je commencer à la facturer ? Comment déclarer ? Avec les changements de seuils intervenus ces dernières années, il est essentiel de faire le point. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir sur la TVA en micro-entreprise en 2026.
La franchise en base de TVA : le principe
Par défaut, les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA(article 293 B du Code général des impôts). Concrètement, cela signifie que :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
- Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels.
- Vous n'avez pas de déclaration de TVA à effectuer.
- Vos prix sont exprimés hors taxes (HT = TTC puisqu'il n'y a pas de TVA).
Cette franchise est un avantage concurrentiel non négligeable : vous pouvez proposer des prix plus bas que vos concurrents assujettis à la TVA, ou conserver une meilleure marge.
Les seuils de TVA en 2026
Vous bénéficiez de la franchise en base tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Voici les seuils applicables en 2026 :
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Hébergement (hôtels, meublés) | 91 900 € | 101 000 € |
Comment fonctionnent les deux seuils ?
Le système fonctionne avec deux seuils :
- Seuil de base — Tant que votre CA reste en dessous, vous conservez la franchise sans condition.
- Seuil majoré — Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré pendant une année, vous conservez la franchise. En revanche, si vous dépassez le seuil de base deux années consécutives, vous devenez assujetti à la TVA au 1er janvier de l'année suivante.
- Dépassement du seuil majoré — Vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Je dépasse les seuils : que se passe-t-il ?
Si vous perdez le bénéfice de la franchise en base, voici les étapes à suivre :
1. Demandez un numéro de TVA intracommunautaire
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA. Il vous sera attribué sous quelques jours et se compose du code FR suivi de 11 chiffres.
2. Modifiez vos factures
Vos factures doivent désormais faire apparaître :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le prix HT de chaque prestation
- Le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % selon les cas)
- Le montant de TVA
- Le montant TTC
Vous supprimez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et la remplacez par les taux de TVA effectifs.
3. Déclarez et reversez la TVA
Vous devrez choisir un régime de déclaration :
- Régime réel simplifié — Deux acomptes semestriels + une déclaration annuelle (CA12). Adapté aux petits CA.
- Régime réel normal — Déclaration mensuelle (CA3). Plus contraignant mais adapté si vous avez beaucoup de TVA déductible.
La mention obligatoire sur vos factures sans TVA
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, chaque facture doit porter la mention suivante :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
L'omission de cette mention peut entraîner une amende. C'est pourquoi un générateur de factures comme Facturlyl'ajoute automatiquement lorsque vous indiquez ne pas être assujetti à la TVA.
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui.Même si votre CA est inférieur aux seuils, vous pouvez opter pour l'assujettissement à la TVA. Cette option peut être intéressante dans certains cas :
- Vous avez des charges importantes — Vous pourrez déduire la TVA sur vos achats (matériel, logiciels, sous-traitance…).
- Vos clients sont des entreprises — Ils récupèrent la TVA, donc votre prix TTC n'a pas d'impact réel pour eux.
- Vous facturez à l'international (UE) — Le numéro de TVA intracommunautaire est parfois requis.
Attention : une fois l'option exercée, elle est valable pour 2 ans minimum et se renouvelle par tacite reconduction.
Les taux de TVA applicables en France
Si vous devez facturer la TVA, voici les principaux taux en vigueur :
| Taux | Application |
|---|---|
| 20 % | Taux normal — Majorité des biens et services |
| 10 % | Taux intermédiaire — Restauration, travaux de rénovation, transport |
| 5,5 % | Taux réduit — Alimentation, livres, énergie, travaux d'amélioration énergétique |
| 2,1 % | Taux super-réduit — Médicaments remboursables, presse |
En tant que prestataire de services (développeur, graphiste, consultant…), vous appliquerez le plus souvent le taux normal de 20 %.
Surveiller son CA : nos conseils
- Tenez un suivi mensuel de votre chiffre d'affaires encaissé (pour les prestations) ou facturé (pour la vente).
- Anticipez le dépassement — Si vous approchez des seuils en cours d'année, préparez-vous à l'assujettissement.
- Adaptez vos tarifs — Si vous passez à la TVA, vos prix TTC augmenteront de 20 % pour vos clients particuliers. Prévoyez-le dans vos devis.
- Consultez un comptable — Pour les situations complexes (activité mixte, ventes UE), un expert-comptable peut vous accompagner.
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