Mention TVA non applicable 293 B sur facture micro-entreprise : la formule exacte

Vous créez une facture en micro-entreprise et vous ne facturez pas la TVA ? Dans ce cas, il ne suffit pas de laisser la colonne TVA vide. Votre facture doit expliquer clairement pourquoi aucune TVA n'est ajoutée, avec la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Voici quand cette mention est obligatoire, où l'écrire sur la facture, la formulation exacte à copier, les erreurs fréquentes et un mini exemple prêt à reprendre pour une facture de micro-entrepreneur.

Quand cette mention est-elle obligatoire ?

La mention est à indiquer lorsque votre micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Autrement dit, vous ne collectez pas la TVA pour le compte de l'État et vous ne l'ajoutez pas au prix facturé à votre client.

Elle concerne donc les factures émises sans TVA par les micro-entrepreneurs qui restent dans le régime de franchise et qui n'ont pas choisi volontairement de devenir redevables de la TVA. Dans ce cas, votre facture affiche un total à payer, mais pas de taux de TVA, pas de montant de TVA collectée et pas de total TTC différent du prix facturé.

À l'inverse, si vous sortez de la franchise, dépassez les conditions applicables ou optez volontairement pour la TVA, vous ne devez plus utiliser cette mention sur vos nouvelles factures. Il faut alors afficher les taux, montants et totaux de TVA adaptés à votre situation.

Où l'écrire sur une facture micro-entreprise ?

Le meilleur emplacement est la zone du total : juste sous le total à payer, ou dans le bloc « conditions de règlement » si votre modèle de facture regroupe déjà les mentions légales à cet endroit.

L'objectif est simple : votre client doit comprendre immédiatement pourquoi aucune TVA n'apparaît. Évitez donc de cacher la mention en pied de page minuscule, dans une note illisible ou dans un document séparé.

Si vous utilisez un modèle de facture, ajoutez la mention dans le gabarit pour ne pas l'oublier. Si vous créez vos factures à la main dans un tableur, vérifiez-la avant chaque envoi, surtout lorsque vous dupliquez une ancienne facture.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Écrire seulement TVA : 0 %. Ce n'est pas la même chose qu'une facture en franchise de TVA.
• Oublier la référence à l'article 293 B du CGI, ce qui peut créer un doute côté comptabilité client.
• Afficher une colonne « TVA » vide ou un total HT/TTC confus alors que vous ne collectez pas la taxe.
• Garder la mention après une sortie de franchise ou après une option volontaire pour la TVA.
• Copier une ancienne facture sans vérifier le numéro, la date, le SIRET, l'adresse du client et les conditions de règlement.

Que faire si le client demande une facture avec TVA ?

Répondez simplement que votre micro-entreprise est en franchise en base de TVA : vous ne facturez donc pas la TVA et le prix indiqué est le montant à payer. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sert justement à expliquer cette situation.

Si votre client insiste, ne modifiez pas artificiellement la facture en ajoutant une TVA à 0 % ou une fausse ligne TTC. Vérifiez plutôt votre situation fiscale, puis éditez une facture cohérente avec votre régime réel.

Checklist rapide avant d'envoyer la facture

• Votre facture porte un numéro unique et chronologique.
• Vos coordonnées, votre SIRET et celles du client sont présentes.
• La prestation, la quantité et le prix sont compréhensibles.
• Le total à payer est clair, sans calcul de TVA ambigu.
• La phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est visible.
• Les conditions de paiement et pénalités éventuelles sont indiquées.

À retenir

Pour une facture micro-entreprise sans TVA, la formule à utiliser est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Placez-la près du total ou des conditions de règlement, de manière visible, sans la remplacer par « TVA 0 % ».

Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter notre guide sur la facture auto-entrepreneur sans TVA et notre exemple de facture freelance avec article 293 B.