Facture freelance TVA non applicable, art. 293 B du CGI : quand et comment l'écrire

Si vous êtes freelance, micro-entrepreneur ou indépendant en franchise en base de TVA, votre facture ne doit pas seulement afficher un total sans TVA. Elle doit aussi expliquer pourquoi la TVA n'est pas facturée avec une formule précise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Cette mention rassure votre client, évite les allers-retours avec sa comptabilité et montre que votre facture suit le cadre fiscal attendu. Voici quand l'utiliser, où la placer, comment l'écrire et quelles erreurs éviter avant d'envoyer votre facture freelance.

Quand mettre « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

Vous l'utilisez lorsque votre activité bénéficie de la franchise en base de TVA. En pratique, c'est le cas de nombreux freelances et micro-entrepreneurs tant qu'ils restent dans les conditions du régime et qu'ils n'ont pas opté pour la TVA.

Dans ce cas, vous ne collectez pas la TVA auprès du client. Votre facture présente donc le prix de vos prestations, le total à payer, mais pas de taux de TVA, pas de montant de TVA collectée et pas de total TTC calculé à partir d'un hors taxe.

Si vous dépassez les seuils applicables, si vous sortez de la franchise ou si vous choisissez volontairement de facturer la TVA, cette mention ne doit plus apparaître sur vos nouvelles factures. Vous devez alors afficher le taux, le montant de TVA et les mentions adaptées à votre situation.

Où placer la mention sur la facture ?

Le meilleur emplacement est la zone de total, juste sous le montant à payer, ou le bloc des conditions de règlement. Votre client doit comprendre immédiatement pourquoi aucune TVA n'est ajoutée.

Vous pouvez aussi la répéter dans une zone « Notes » si votre modèle de facture en possède une, mais évitez de la cacher dans un pied de page minuscule. Une mention légale utile est une mention visible.

Si vous utilisez un modèle, ajoutez la formule une seule fois dans votre gabarit. Si vous créez vos factures à la main dans un tableur, vérifiez ce champ à chaque nouveau document, surtout après une copie d'ancienne facture.

Exemple de facture freelance avec article 293 B

Voici un exemple volontairement simple pour une prestation de développement web facturée par un freelance en micro-entreprise.

Cette présentation est claire : le client voit le prix, le total à payer et la raison de l'absence de TVA. Il n'y a pas de ligne ambiguë « TVA 0 % » ni de colonne de calcul inutile.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Écrire seulement TVA : 0 %, ce qui ressemble à un calcul de TVA au lieu d'une franchise.
• Oublier la référence à l'article 293 B du CGI et laisser le client deviner votre régime.
• Ajouter une colonne TVA alors que vous ne collectez pas la taxe.
• Garder la mention après un dépassement de seuil ou après une option volontaire pour la TVA.
• Copier une ancienne facture avec un mauvais SIRET, une mauvaise date ou une numérotation incohérente.

Que faire si un client réclame une facture avec TVA ?

Un client professionnel peut vous demander « une facture TTC » par habitude, mais vous ne devez pas ajouter de TVA si vous êtes encore en franchise en base. Vous pouvez simplement expliquer que votre statut fiscal ne vous permet pas de collecter la TVA, et que la mention article 293 B justifie l'absence de taxe.

En revanche, si votre situation change, par exemple après un dépassement de seuil, mettez à jour votre modèle de facture avant le prochain envoi. Le risque n'est pas seulement esthétique : une facture mal paramétrée peut créer des échanges inutiles avec le client et compliquer votre suivi administratif.

Check-list avant d'envoyer votre facture

• La facture possède un numéro unique et chronologique.
• Vos coordonnées, votre SIRET et celles du client sont présents.
• La prestation est décrite avec un montant clair.
• Aucun taux ou montant de TVA n'est affiché.
• La mention TVA non applicable, art. 293 B du CGIest visible près du total.
• Le délai de paiement est indiqué.

À retenir

Une facture freelance sans TVA n'est pas une facture incomplète. C'est une facture qui doit expliquer clairement votre régime de TVA. La formule à retenir est simple : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Pour aller plus loin, consultez aussi notre guide sur la mention TVA non applicable sur facture freelance ou partez directement d'une facture prête à remplir avec Facturly.