Facture sans TVA : quand et comment facturer en franchise de TVA ?
Mis à jour le 24 mars 2026 · Lecture 7 min
En tant qu'auto-entrepreneur, vous vous demandez si vous devez facturer la TVA ? Bonne nouvelle : la majorité des micro-entrepreneurs en sont dispensés grâce à la franchise en base de TVA. Mais encore faut-il savoir comment rédiger correctement une facture sans TVA. Cet article vous explique tout : les conditions, la mention obligatoire, les seuils à respecter et les erreurs à éviter.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal simplifiéqui dispense les petits entrepreneurs de collecter et de reverser la TVA. Prévu par l'article 293 B du Code général des impôts, ce régime s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste en dessous de certains seuils.
Concrètement, cela signifie que :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients — vos prix sont donc TTC par défaut.
- Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels.
- Vous n'avez aucune déclaration de TVA à effectuer auprès des impôts.
C'est un avantage concurrentiel : vous pouvez proposer des prix plus attractifs que les professionnels assujettis à la TVA, ou conserver une meilleure marge. Pour tout savoir sur la TVA en micro-entreprise, consultez notre guide complet sur la TVA auto-entrepreneur.
Qui peut facturer sans TVA ?
Vous pouvez facturer sans TVA si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants en 2026 :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
Attention aux dépassements :si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous dépassez uniquement le seuil de base deux années consécutives, la TVA s'applique au 1er janvier de la troisième année.
La mention obligatoire sur une facture sans TVA
C'est le point le plus important : toute facture émise en franchise de TVA doit obligatoirementcomporter la mention suivante :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention est obligatoireet son omission peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante (avec un plafond de 25 % du montant de la facture). Au-delà de l'amende, une facture sans cette mention peut être requalifiée par l'administration fiscale.
Avec Facturly, cette mention est ajoutée automatiquementlorsque vous indiquez être en franchise de TVA. Aucun risque d'oubli.
Comment rédiger une facture sans TVA ?
Une facture sans TVA doit contenir les mêmes mentions obligatoiresque toute facture, à l'exception des lignes relatives à la TVA. Voici les éléments essentiels :
- Vos coordonnées — Nom, adresse, SIRET, code APE
- Les coordonnées du client — Nom ou raison sociale, adresse
- Le numéro de facture — Séquentiel et sans rupture (ex. 2026-001, 2026-002…)
- La date d'émission
- La description des prestations — Désignation, quantité, prix unitaire
- Le montant total — Un seul montant (pas de HT/TTC distinct puisqu'il n'y a pas de TVA)
- La mention de franchise de TVA — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Les conditions de paiement — Délai, moyen de paiement, pénalités de retard
Pour en savoir plus sur les mentions spécifiques aux auto-entrepreneurs, consultez notre article sur les mentions légales obligatoires pour auto-entrepreneur.
Les erreurs courantes à éviter
1. Oublier la mention « TVA non applicable »
C'est l'erreur la plus fréquente. Sans cette mention, votre client pourrait croire qu'il y a de la TVA déductible, et l'administration fiscale pourrait vous sanctionner.
2. Afficher une ligne TVA à 0 %
Certains auto-entrepreneurs ajoutent une ligne « TVA : 0 % » sur leurs factures. C'est une erreur : la franchise de TVA n'est pas un taux à 0 %. Il ne faut simplement aucune mention de TVA(ni taux, ni montant), uniquement la mention légale de l'article 293 B.
3. Confondre HT et TTC
En franchise de TVA, vos prix sont nets de taxe. Il est déconseillé d'indiquer « HT » ou « TTC » sur vos factures. Affichez simplement le montant total dû sans faire référence à la TVA.
4. Ne pas surveiller son chiffre d'affaires
Si vous dépassez les seuils sans vous en rendre compte, vous risquez de devoir régulariser la TVA sur toutes les factures émises depuis le mois de dépassement. Tenez un suivi mensuel de votre CA.
Facture sans TVA pour les clients professionnels (B2B)
Lorsque vous facturez une entreprise assujettie à la TVA, celle-ci ne pourra pas récupérer de TVA sur votre facture (puisqu'il n'y en a pas). Cela peut être perçu comme un inconvénient pour vos clients B2B.
En pratique, la plupart des entreprises l'acceptent sans difficulté, surtout si vos tarifs sont compétitifs. Si un client important vous demande de facturer avec TVA, sachez que vous pouvez opter volontairementpour l'assujettissement à la TVA auprès de votre SIE. Cette option est irrévocable pendant 2 ans minimum.
Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?
En cas de contrôle, l'administration vérifiera que vos factures sont conformes et que vous n'avez pas dépassé les seuils de franchise. Assurez-vous de conserver toutes vos factures pendant au moins 10 ans, de les numéroter correctement et d'y faire figurer toutes les mentions obligatoires. Un outil de facturation conforme comme Facturly vous protège en générant des factures aux normes.
Facturez sans TVA en toute conformité
Facturly ajoute automatiquement la mention de franchise de TVA sur vos factures. Zéro risque d'oubli, zéro erreur de conformité.
Créer ma facture sans TVA →La facturation sans TVA est simple dès lors que vous respectez les règles : mention obligatoire, suivi du CA et respect des seuils. Utilisez un outil conforme comme Facturly pour automatiser tout cela et vous concentrer sur votre activité. Si vous êtes débutant, consultez aussi notre guide pour créer votre première facture d'auto-entrepreneur.